IJ en ALD : l'impôt retiré en commission, mais le texte repart de zéro

Statut : projet de loi de finances (PLF) pour 2027, en cours d'examen. Rien n'est adopté, rien n'est applicable. Et la situation a évolué deux fois en une semaine — dans les deux sens.

Ce que prévoit le texte du gouvernement

L'article 2 du PLF durcit la fiscalité des indemnités journalières. Le ministère de l'Économie l'écrit noir sur blanc :

• les IJ versées au titre d'une affection de longue durée, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu, deviendraient imposables à hauteur de 50 %
• les IJ d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aujourd'hui imposées à 50 %, perdraient cette exonération partielle
• le taux réduit de CSG sur les IJ maladie et AT/MP serait supprimé, passant de 6,2 % à 9,2 %, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2027

Ce que la commission a fait — puis défait

Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a adopté l'amendement I-CF384 du groupe socialiste, qui supprime les alinéas fiscalisant ces indemnités. Résultat : les IJ en ALD resteraient exonérées, et celles d'AT/MP resteraient imposées à 50 % seulement, comme le prévoit l'article 80 quinquies du code général des impôts.

Elle a aussi supprimé l'article 3, qui ramenait de 4 439 € à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions — par des amendements identiques venus de presque tous les bancs. C'est la mesure dont nous parlions dans notre article sur le renvoi de l'arbitrage au Parlement.

Mais le 9 octobre au soir, la commission a rejeté l'ensemble de la première partie du PLF, celle consacrée aux recettes : 31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions. Elle avait pourtant adopté plus de 200 amendements sur environ 1 800 déposés.

Pourquoi ça compte, et pourquoi il ne faut pas se réjouir trop vite

Quand la commission rejette le texte, la séance publique repart du texte initial du gouvernement. Les amendements adoptés en commission tombent.

Autrement dit : l'imposition des IJ en ALD n'est pas écartée. Elle est de retour dans le texte que les députés examinent à partir du 13 octobre, article par article. Il faudra qu'un amendement identique soit réadopté en séance pour que la suppression tienne.

Le vote en commission reste un signal politique fort — la suppression a été votée, et celle de l'article 3 l'a été par la gauche comme par la droite. Mais un signal n'est pas une loi.

Ce que ça veut dire pour vous

Si vous êtes en arrêt long, en ALD ou en AT/MP : rien ne change aujourd'hui sur votre déclaration de revenus. Les IJ en ALD restent exonérées, celles d'AT/MP restent imposées à 50 %.

Ne construisez pas de budget 2027 sur l'une ou l'autre hypothèse avant le vote définitif de la loi de finances. Les débats en séance courent jusqu'à la fin octobre, et le texte peut encore basculer dans les deux sens.

Attention aussi à ne pas confondre deux textes différents : ce PLF concerne l'impôt, tandis que le PLFSS, présenté le 1er octobre, concerne les prestations et la revalorisation des pensions. Et les deux sont encore distincts des décrets déjà publiés, qui s'appliqueront quoi qu'il arrive.

Un point que nous n'avons pas pu établir : le sort réservé en commission à la hausse de CSG de 6,2 % à 9,2 %. Aucune des sources consultées ne le précise. Nous mettrons cette page à jour à mesure que le texte avancera.