Complémentaire santé en arrêt maladie : que couvre vraiment votre mutuelle ?

Cet article s'adresse principalement aux salariés du secteur privé relevant du régime général (CPAM), qui bénéficient d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Les fonctionnaires, qui souscrivent généralement une mutuelle individuelle, sont concernés par des règles différentes, précisées en fin d'article.

Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les indemnités journalières tombent, vous gérez vos soins au quotidien… et soudain, une question surgit : votre mutuelle continue-t-elle à vous couvrir ? Devez-vous continuer à payer votre part de cotisation ? Et si vous êtes licencié pendant votre arrêt, que devient votre complémentaire santé ?

Ces questions sont légitimes — et les réponses sont souvent mal connues. Voici le point complet pour 2026.

Le principe : votre mutuelle d'entreprise est maintenue pendant l'arrêt maladie

Une obligation légale depuis 2016

Depuis la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise (loi ANI du 14 juin 2013, effective au 1er janvier 2016), tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et en financer au moins 50 %.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu, mais pas rompu. Or, l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale et la jurisprudence constante prévoient que :

> Le maintien de la complémentaire santé est garanti tant que le salarié perçoit un maintien de rémunération (salaire ou indemnités complémentaires) de la part de son employeur ou de la Sécurité sociale.

Concrètement, pendant votre arrêt maladie indemnisé par la CPAM — qu'il dure 3 semaines ou 3 ans — votre mutuelle d'entreprise continue de fonctionner normalement.

Qui paie les cotisations pendant l'arrêt ?

La répartition des cotisations reste la même qu'en activité :

| Situation | Part employeur | Part salarié |

|---|---|---|

| En activité | Au moins 50 % | Maximum 50 % (prélevée sur le salaire) |

| En arrêt maladie avec maintien de salaire | Au moins 50 % | Maximum 50 % (prélevée sur le complément de salaire) |

| En arrêt maladie sans maintien de salaire | Au moins 50 % | Maximum 50 % (le salarié doit régler sa part directement ou via un mécanisme prévu au contrat) |

Attention au piège : Si votre employeur ne pratique plus aucun maintien de salaire (par exemple après épuisement des obligations conventionnelles), votre part de cotisation peut vous être réclamée directement. Certains salariés découvrent des arriérés de cotisations à leur retour. Vérifiez votre bulletin de paie ou contactez votre service RH.

Que couvre exactement votre mutuelle pendant l'arrêt ?

Les garanties santé classiques

Pendant l'arrêt maladie, votre complémentaire santé couvre exactement les mêmes prestations qu'en période d'activité :

• Consultations médicales : remboursement du ticket modérateur, dépassements d'honoraires selon votre niveau de garantie
• Médicaments : complément aux remboursements de la Sécurité sociale
• Hospitalisation : forfait journalier, chambre particulière, dépassements chirurgicaux
• Optique et dentaire : selon les plafonds de votre contrat et le cahier des charges du 100 % Santé
• Soins paramédicaux : kinésithérapie, orthophonie, etc.

Ce que la mutuelle ne couvre pas (et que l'on confond souvent)

Il est essentiel de ne pas confondre complémentaire santé et prévoyance :

| | Complémentaire santé (mutuelle) | Prévoyance |

|---|---|---|

| Objet | Remboursement des frais de soins | Compensation de la perte de revenus |

| Exemples | Consultations, hospitalisation, lunettes | Indemnités journalières complémentaires, capital décès, rente invalidité |

| Qui verse ? | L'organisme de mutuelle | L'organisme de prévoyance (parfois le même assureur, mais un contrat distinct) |

| Obligatoire ? | Oui (depuis 2016) | Obligatoire pour les cadres (minimum décès) ; variable selon les conventions collectives pour les non-cadres |

Votre mutuelle ne verse pas d'indemnités journalières pour compenser votre perte de salaire. C'est le rôle de la prévoyance. Si vos IJSS de la CPAM ne suffisent pas, c'est vers votre contrat de prévoyance — et non votre mutuelle — qu'il faut vous tourner.

Cas particulier : licenciement pendant l'arrêt maladie et portabilité

La portabilité des droits : jusqu'à 12 mois de couverture gratuite

Si votre contrat de travail est rompu pendant ou après votre arrêt maladie (licenciement pour inaptitude, rupture conventionnelle, fin de CDD…), vous bénéficiez de la portabilité de votre complémentaire santé.

Les conditions (article L.911-8 du CSS) :

• Avoir droit à une indemnisation par France Travail (même en différé)
• La rupture du contrat ne doit pas résulter d'une faute lourde
• La durée de portabilité correspond à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois
• Le coût est pris en charge par l'ancien employeur et les salariés actifs (mutualisation) : c'est donc gratuit pour vous

Ce qui se passe après la portabilité

À l'expiration de la portabilité, votre organisme de mutuelle est tenu de vous proposer un contrat individuel (article 4 de la loi Évin). Les conditions :

• Vous devez en faire la demande dans les 6 mois suivant la fin de la portabilité
• Les tarifs sont plafonnés : le tarif la première année ne peut pas dépasser le tarif du contrat collectif, puis l'augmentation est encadrée (plafond de 150 % du tarif de référence à partir de la troisième année)
• Les garanties sont au moins équivalentes au dernier niveau de couverture dont vous bénéficiiez

Et si vous passez en invalidité ?

Si votre arrêt maladie débouche sur une mise en invalidité (catégorie 1, 2 ou 3), la situation dépend de votre lien avec l'entreprise :

• Vous restez salarié (invalidité catégorie 1 avec temps partiel, par exemple) : votre mutuelle d'entreprise continue normalement.
• Vous êtes licencié pour inaptitude : la portabilité s'applique (jusqu'à 12 mois), puis vous basculez sur un contrat individuel via la loi Évin.
• Vous n'avez plus aucun lien avec l'entreprise et la portabilité est épuisée : vous devez souscrire une complémentaire santé individuelle ou vérifier votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), sous conditions de ressources.

Travailleurs indépendants et fonctionnaires : les différences

Travailleurs indépendants (SSI)

Les indépendants ne bénéficient pas d'une mutuelle d'entreprise obligatoire. Leur complémentaire santé est individuelle et volontaire. Pendant un arrêt maladie, la couverture continue tant que les cotisations sont payées. Aucun mécanisme de portabilité ne s'applique — mais aucun risque de perte de couverture lié à la rupture d'un contrat de travail non plus.

Fonctionnaires

Depuis la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique, les employeurs publics participent progressivement au financement d'une complémentaire santé. En 2026, la participation employeur est effective dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière). Pendant un congé de maladie ordinaire ou un congé de longue maladie/longue durée, la couverture est maintenue selon les accords en vigueur dans chaque administration.

Tableau récapitulatif : votre mutuelle selon votre situation

| Situation | Mutuelle maintenue ? | Qui paie ? | Durée |

|---|---|---|---|

| Arrêt maladie (salarié en poste) | ✅ Oui | Employeur + salarié (même répartition) | Toute la durée de l'arrêt |

| Licenciement / fin de contrat | ✅ Oui (portabilité) | Gratuit pour le salarié | Jusqu'à 12 mois |

| Après portabilité | ⚠️ Possible (loi Évin) | À votre charge (tarif plafonné) | Illimitée |

| Invalidité (salarié maintenu) | ✅ Oui | Employeur + salarié | Tant que le contrat de travail dure |

| Invalidité (licencié) | ✅ Puis ⚠️ | Portabilité puis contrat individuel | 12 mois puis loi Évin |

| Indépendant en arrêt | ✅ Si cotisations payées | À votre charge | Tant que vous payez |

Prochaines étapes concrètes

1. Vérifiez votre bulletin de paie : contrôlez que la ligne « mutuelle – part salariale » continue d'apparaître pendant votre arrêt. Si elle disparaît sans explication, contactez immédiatement votre service RH.

1. Distinguez mutuelle et prévoyance : si vous cherchez un complément de revenus pendant votre arrêt, c'est votre contrat de prévoyance qu'il faut activer, pas votre mutuelle.

1. En cas de licenciement, demandez à votre employeur le certificat de portabilité et vérifiez que votre organisme de mutuelle a bien été informé. Vous n'avez aucune démarche à faire : la portabilité est automatique.

1. Anticipez la fin de la portabilité : notez la date limite dans votre agenda. Vous aurez 6 mois pour demander le maintien en contrat individuel (loi Évin) à tarif encadré.

1. Étudiez vos droits à la CSS : si vos revenus ont fortement baissé (passage en invalidité, chômage longue durée), vous êtes peut-être éligible à la Complémentaire Santé Solidaire, qui peut remplacer ou compléter une mutuelle classique, avec un reste à charge nul ou très faible.

1. Conservez tous vos courriers : attestation de portabilité, courriers de l'organisme de mutuelle, relevés de prestations. En cas de litige, ces documents sont votre meilleure protection.

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Cet article a été rédigé à partir des textes en vigueur au 1er juillet 2026. Les règles de votre complémentaire santé dépendent aussi de votre convention collective et de votre contrat : consultez votre accord d'entreprise ou votre DRH pour connaître les dispositions exactes qui vous sont applicables.