ATI du fonctionnaire : une allocation à vie versée en plus du traitement

Cet article concerne les fonctionnaires titulaires : État, territoriale et hospitalière (affiliés à la CNRACL). Les salariés du privé et les indépendants relèvent d'autres dispositifs.

Il existe dans la fonction publique une allocation que beaucoup d'agents concernés ne demandent jamais, pour une raison simple : personne ne leur en parle. Elle s'appelle l'allocation temporaire d'invalidité, ou ATI. Elle se cumule avec le traitement, elle n'est pas imposable, et une fois consolidée elle peut être versée jusqu'à la fin de la vie — y compris pendant la retraite.

Son nom est trompeur sur deux points. « Temporaire » alors qu'elle peut devenir définitive. Et « invalidité » alors qu'elle s'adresse à des agents qui travaillent. C'est précisément ce malentendu qui fait passer le dispositif à côté de ceux qui y auraient droit.

L'ATI n'est pas une pension : c'est un supplément versé à un agent en activité

Le principe tient en une phrase : l'ATI est accordée en plus du traitement indiciaire, au fonctionnaire qui continue de travailler tout en gardant des séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Vous n'avez donc pas besoin d'être arrêté, ni inapte, ni en fin de droits. Au contraire : il faut être en activité. L'ATI indemnise une atteinte permanente à votre intégrité physique, pas une perte de salaire. C'est l'équivalent, pour la fonction publique, de la rente d'incapacité permanente du régime général.

Cette logique est l'inverse de celle des congés maladie. Un agent en congé de longue maladie perd ses primes et voit son traitement réduit ; un agent bénéficiaire de l'ATI touche son traitement plein, plus l'allocation. Si vous hésitez entre les deux univers, la distinction entre les congés et leurs conséquences est détaillée dans notre article sur le CLM et le CLD.

ATI ou AIT : deux sigles, deux dispositifs opposés

Service Public affiche un avertissement en tête de ses deux fiches, et ce n'est pas de la précaution inutile. L'ATI (allocation temporaire d'invalidité) et l'AIT (allocation d'invalidité temporaire) sont deux prestations différentes que les mêmes trois lettres désignent dans un ordre différent.

L'ATI s'adresse à l'agent qui travaille, avec des séquelles d'origine professionnelle. Elle est versée par le Service des retraites de l'État ou par la CNRACL. Elle dure cinq ans, puis devient souvent définitive.

L'AIT s'adresse à l'agent qui ne peut plus travailler : il a épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, il est placé en disponibilité d'office sans droit aux indemnités journalières, et son invalidité réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail. Elle se demande avec le formulaire cerfa n° 52406, remis à l'administration employeur qui le transmet au service médical de la CPAM. Elle est accordée pour six mois au maximum, renouvelables, et versée par l'administration employeur elle-même. Son montant dépend d'un classement en trois groupes d'invalidité : 30 % du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence pour le premier groupe, 50 % pour les deuxième et troisième, plus 100 % du supplément familial de traitement dans tous les cas. Avec un plafond sur la part traitement + indemnité de résidence : 1 201,50 € pour le premier groupe, 2 002,50 € pour les deux autres. Le troisième groupe, qui suppose l'assistance d'une tierce personne, bénéficie d'une majoration de 40 %, suspendue en cas d'hospitalisation.

Retenez le point pratique : si on vous parle d'une allocation « de six mois renouvelable » avec un formulaire cerfa, c'est l'AIT. Si on vous parle d'un taux d'invalidité, d'un accident de service et d'un versement par la CNRACL, c'est l'ATI.

Les trois conditions de l'ATI

Pour prétendre à l'ATI, vous devez réunir les trois conditions suivantes.

Être fonctionnaire titulaire de l'État, ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL. Les contractuels et les stagiaires ne sont pas dans le champ de ce dispositif.

Être en activité. L'allocation se demande pendant la carrière, pas après.

Être atteint d'une invalidité d'origine professionnelle, ce qui couvre deux cas de figure aux règles différentes :

Un accident du travail — un accident de service — ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %. En dessous de ce seuil, pas d'ATI.
Une maladie professionnelle. Ici, pas de seuil de 10 % : la condition est que cette maladie, si vous releviez du régime général de sécurité sociale, ouvrirait droit à une rente.

Cette deuxième branche est celle que les agents sous-estiment le plus. Une pathologie reconnue comme professionnelle peut ouvrir l'ATI même avec un taux modeste, dès lors qu'elle figure dans les tableaux du régime général. Encore faut-il que l'imputabilité au service soit reconnue — c'est la bataille préalable, et elle a ses propres règles de preuve, que nous avons détaillées dans notre article sur la maladie imputable au service.

Le délai d'un an : là où les dossiers meurent

C'est le point dur du dispositif, et il ne se rattrape pas.

La demande doit obligatoirement être présentée à votre administration employeur dans le délai d'un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

Trois situations décalent ce point de départ. Si vous n'avez pas cessé de travailler, si vous atteignez la limite d'âge, ou si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu reprendre vos fonctions, le délai d'un an court à compter de la date de constatation officielle de la consolidation.

Qui fixe cette date de consolidation ? Cela dépend de votre parcours :

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la date est fixée par le conseil médical.
Si vous n'avez pas été placé en CITIS, elle est fixée par un médecin agréé — un généraliste ou un spécialiste inscrit sur la liste établie dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.

La conséquence pratique est la suivante : la date de consolidation n'est pas une date que vous choisissez, ni celle à laquelle vous vous êtes senti mieux. C'est une date administrative, écrite dans un document. Tant que vous ne savez pas laquelle c'est, vous ne savez pas quand expire votre délai. C'est la première chose à aller chercher dans votre dossier.

Comment votre taux d'invalidité est fixé

Le taux détermine directement le montant, donc c'est l'étape qui compte.

Il est déterminé suivant un barème indicatif. Indicatif : il guide l'appréciation médicale, il ne la verrouille pas.

En cas d'aggravation d'une infirmité préexistante, le taux retenu est calculé par rapport à votre validité restante, et non par rapport à une personne indemne. Ce mode de calcul réduit mécaniquement le taux affiché par rapport à ce qu'un agent attend, et c'est une source classique d'incompréhension à la lecture de la notification.

Le circuit de décision comporte trois intervenants :

Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent. Pour l'attribution de l'ATI, il siège en formation plénière — soit les trois médecins de la formation restreinte, plus deux représentants de l'administration et deux représentants titulaires du personnel.
Le SRE (fonction publique d'État) ou la CNRACL (territoriale et hospitalière) donne un avis conforme. « Conforme » signifie que l'administration ne peut pas s'en écarter : c'est un verrou, pas une formalité.
Votre administration employeur fixe le taux au vu de ces deux avis.

Vos droits pendant cette procédure sont réels et trop peu utilisés. Vous êtes informé de la date de réunion du conseil médical au moins 10 jours ouvrés à l'avance. Vous pouvez consulter votre dossier médical, présenter des observations écrites, fournir des certificats médicaux, et être accompagné ou représenté par la personne de votre choix à toutes les étapes. Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil — l'administration disposant du même droit. Et parce que l'ATI passe en formation plénière, le secrétariat doit vous informer de votre droit à être entendu.

Dix jours ouvrés, c'est court pour réunir des pièces médicales. C'est aussi suffisant pour envoyer un certificat de votre spécialiste si vous savez à l'avance que la réunion arrive.

Le montant : un calcul d'une seule ligne

Le montant mensuel de l'ATI est égal à 1 230,70 € multiplié par votre taux d'invalidité.

Un taux de 10 % donne donc environ 123 € par mois ; un taux de 25 %, environ 308 € ; un taux de 40 %, environ 492 €. Le montant de référence est identique pour tous : seul votre taux fait varier le résultat. C'est ce qui rend la contestation d'un taux sous-évalué directement rentable.

Deux caractéristiques à connaître :

L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu. Ce n'est pas un détail : à montant égal, elle vaut davantage qu'un élément de rémunération imposable.

Elle est versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'État, par la CNRACL si vous êtes territorial ou hospitalier.

Le point de départ du versement suit la même logique que le délai de demande : date de reprise de vos fonctions après consolidation ; ou date de constatation officielle de la consolidation si vous n'avez pas cessé de travailler, si vous atteignez la limite d'âge ou si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu reprendre. Une règle particulière existe pour les maladies liées à une infection au SARS-CoV-2 reconnues imputables au service : le versement part de la date de la première constatation médicale de la maladie.

Cinq ans, puis définitive — ou supprimée

L'ATI est accordée pour cinq ans. C'est de là que vient le mot « temporaire ».

À l'issue de ces cinq ans, votre taux est réexaminé par le conseil médical. Deux issues seulement : l'allocation est accordée sans limitation de durée, ou elle est supprimée si vous n'êtes plus invalide.

Ensuite, votre taux peut être révisé à votre demande, mais au plus tôt cinq ans après le précédent examen. Et la révision prend effet à la date de réception de votre demande — pas à la date à laquelle votre état s'est aggravé. Une demande envoyée avec six mois de retard, ce sont six mois d'allocation majorée définitivement perdus.

Si vous êtes victime d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, vous devez demander un réexamen de votre taux dans les mêmes délais que la demande initiale : un an à compter de la reprise des fonctions après consolidation, ou un an à compter de la constatation officielle de la consolidation dans les cas particuliers déjà vus. Le taux est alors réexaminé au regard de l'ensemble de vos infirmités, et une nouvelle allocation remplace éventuellement la précédente, à nouveau pour cinq ans — avec le même réexamen au terme.

Ce qui se passe au moment de la retraite

C'est l'aspect le plus favorable du dispositif, et le moins connu.

Après votre radiation des cadres, l'ATI continue de vous être versée. Son montant est calculé sur la base du dernier taux d'invalidité constaté alors que vous étiez en activité. Si votre taux n'a pas fait l'objet d'une révision à la fin d'une période de cinq ans, il est procédé à cette révision à la date de votre radiation des cadres.

Attention à la conséquence : une fois à la retraite, votre taux ne peut plus être révisé. Le taux constaté au moment du départ devient définitif, quelle que soit l'évolution de votre état ensuite. Si une aggravation est en cours dans les mois qui précèdent le départ, elle doit être portée au dossier avant la radiation des cadres, pas après.

Pendant la retraite, l'ATI est revalorisée au 1er avril de chaque année en fonction de l'indice annuel des prix à la consommation hors tabac, avec un plancher de revalorisation de 1 %.

Le cumul avec une pension de retraite pour invalidité mérite une lecture attentive, parce qu'il dépend de l'infirmité en cause :

Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service en raison d'une infirmité indépendante de celle qui vous a ouvert l'ATI, l'ATI continue d'être versée. Elle est cumulable avec la rente viagère d'invalidité : une infirmité ouvre l'allocation, une autre justifie la mise à la retraite, et les deux prestations coexistent.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'infirmité même qui vous avait ouvert l'ATI, l'ATI cesse. Elle est remplacée par la rente viagère d'invalidité, dont le taux d'invalidité est apprécié au jour de la radiation des cadres.

Autrement dit, le cumul n'est pas une faveur ni un oubli du législateur : c'est la reconnaissance de deux atteintes distinctes. Le fonctionnement de la pension et de la rente viagère côté CNRACL est détaillé dans notre article sur la retraite pour invalidité CNRACL.

Les textes sur lesquels s'appuyer

Si votre administration hésite ou conteste, ce sont les références à citer : l'article L824-1 du Code général de la fonction publique ; le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ; le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pour la fonction publique d'État ; le décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 pour les modalités de revalorisation après radiation des cadres ; et l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020.

Un dossier appuyé sur un texte nommé se traite différemment d'un dossier qui demande « une allocation dont j'ai entendu parler ».

Prochaines étapes concrètes

Vérifiez que vous êtes dans le champ. Fonctionnaire titulaire, en activité, avec des séquelles d'un accident de service (incapacité permanente d'au moins 10 %) ou d'une maladie professionnelle. Si l'imputabilité au service n'est pas encore reconnue, c'est ce dossier-là qu'il faut mener d'abord : sans imputabilité, pas d'ATI.
Retrouvez votre date de consolidation dans votre dossier — avis du conseil médical si vous avez été en CITIS, rapport du médecin agréé sinon. Notez-la, puis calculez votre échéance : un an après la reprise de vos fonctions, ou un an après cette date de constatation dans les cas particuliers.
Déposez la demande auprès de votre administration employeur, par écrit, avec une preuve de dépôt datée. C'est l'employeur qui est le guichet, pas la CNRACL ni le SRE. Si votre échéance approche, déposez une demande même incomplète et complétez ensuite.
Préparez le passage en conseil médical. Dès que vous connaissez la date — vous devez être informé 10 jours ouvrés à l'avance — demandez la consultation de votre dossier médical, rédigez des observations écrites et joignez un certificat circonstancié de votre médecin spécialiste sur le taux et les séquelles.
Vérifiez le taux notifié contre le barème indicatif de la CNRACL, et surtout, s'il s'agit d'une aggravation, vérifiez qu'il a bien été calculé sur votre validité restante. Dix points de taux en moins, c'est environ 123 € par mois perdus à vie.
Mettez deux rappels dans votre calendrier : le terme des cinq ans, pour ne pas subir le réexamen sans y être préparé ; et six mois avant votre départ en retraite, pour faire réviser votre taux tant que c'est encore possible.

Cet article a une valeur informative et ne constitue ni un conseil juridique ni un avis médical. Les règles décrites sont celles publiées par Service Public à la date de rédaction, le 13 septembre 2026 ; les montants de référence et les plafonds sont susceptibles d'être revalorisés. Pour votre situation personnelle, adressez-vous à votre service des ressources humaines, au Service des retraites de l'État ou à la CNRACL selon votre régime.