PCH : épargner des heures pour payer votre reste à charge reste légal
6 septembre 2026 · Faire Face — PCH : épargner des heures pour payer le reste à charge, c'est légal · Légifrance — Article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles
Une inquiétude a circulé cet été chez les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). En février 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts rappelant que les allocataires devaient consommer non seulement la totalité de la somme allouée pour l'aide humaine, mais aussi la totalité des heures — sous peine de remboursement au conseil départemental. Relayée dans la presse et sur les réseaux sociaux, la décision a fait craindre la fin d'une pratique courante : réduire le nombre d'heures effectuées pour absorber le reste à charge.
Pourquoi ces arrêts ne s'appliquent pas à votre situation
Interrogée par Faire Face, l'avocate Linda Aouar, spécialiste du droit du handicap, relativise leur portée : ces affaires concernent des faits survenus en 2019, et la Cour a donc statué sur la base des textes en vigueur cette année-là. Or la réglementation a changé depuis.
La loi du 6 mars 2020 a ajouté un alinéa à l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que le contrôle du conseil départemental « ne peut s'exercer que sur les sommes effectivement versées ». Le département contrôle donc le montant dépensé, pas le nombre d'heures réalisées.
Un exemple concret
Une MDPH attribue 150 heures d'aide humaine au tarif PCH de 25 €/heure, soit une enveloppe de 3 750 € par mois. Si votre service d'aide à domicile facture 30 €/heure, vous pouvez ne faire effectuer que 125 heures : vous n'aurez pas consommé toutes les heures, mais vous aurez bien dépensé l'intégralité de l'enveloppe — la seule chose contrôlable.
La règle vaut aussi bien si vous passez par un service prestataire que si vous employez directement un salarié : un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble l'a confirmé en 2023.
Le point de vigilance
Conservez la trace écrite de vos démarches auprès des services d'aide à domicile — notamment les réponses de prestataires appliquant le tarif réglementaire mais refusant l'intervention faute de disponibilité. Ces éléments justifient votre choix de prestataire en cas de contrôle.
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