Cotisations de mutuelle : le Conseil constitutionnel doit trancher le gel de 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) interdit dans son article 13 toute augmentation des cotisations de complémentaire santé en 2026 par rapport à 2025. Ce gel est aujourd'hui contesté devant le Conseil constitutionnel.

Ce qui vient de se passer

Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a jugé « sérieux » les griefs soulevés par la Mutualité Française et France Assureurs et a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Trois principes sont examinés : liberté d'entreprendre, liberté contractuelle et droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues. Le Conseil constitutionnel dispose de trois mois : décision attendue d'ici fin octobre 2026.

Le gel a été largement contourné

Une enquête de Que Choisir Ensemble publiée le 28 avril 2026 (4 271 témoignages) montre que 98,52 % des répondants ont subi une augmentation malgré la loi, pour une hausse moyenne de 106,21 € par an (médiane 56,50 €). L'âge moyen des répondants est de 66 ans. La Mutualité Française chiffre la progression 2026 à 4,3 % sur les contrats individuels.

Pourquoi ça vous concerne

Si vous êtes en invalidité, en ALD ou en arrêt long, votre mutuelle est le plus souvent un contrat individuel, sans participation employeur pour amortir la hausse. Vous êtes donc en première ligne. Si le gel est censuré, l'outil disparaît avant même le budget 2027, qui prévoit déjà 1,4 milliard d'euros de dépenses transférées vers les complémentaires au 1er janvier 2027.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Comparez votre contrat : depuis la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment après un an. Et si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire sur service-public.fr.