Franchises médicales : le décret est publié, plafond à 140 € au 1er octobre

Le texte est désormais définitif. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, fixe les nouveaux plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Ils s'appliquent à compter du 1er octobre 2026.

Ce qui change

Deux plafonds distincts de 70 € chacun remplacent les deux plafonds de 50 € actuels, soit 140 € par an au total au lieu de 100 €. Dans le détail : le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50 à 70 €, et le nombre maximal de participations forfaitaires de 2 € supportées chaque année passe de 25 à 35.

Les montants unitaires ne bougent pas : 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire, 2 € pour la participation forfaitaire.

Pourquoi vous êtes en première ligne

Être en ALD, en invalidité ou en arrêt longue durée n'exonère pas de ces sommes : la prise en charge à 100 % au titre de l'ALD porte sur le ticket modérateur, pas sur les franchises. Et les mutuelles relevant des contrats responsables ont interdiction de les rembourser — y compris les contrats collectifs d'entreprise. Ce sont donc jusqu'à 40 € de plus par an à sortir de votre poche, un plafond vite atteint quand on cumule traitements réguliers, actes infirmiers ou de kinésithérapie et transports sanitaires.

Les exonérations existantes sont maintenues : les moins de 18 ans — y compris pour la contraception —, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement, et les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins liés à cet événement.

Ce que vous pouvez faire

Si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire sur service-public.fr : elle exonère de ces franchises. À noter qu'au 17 septembre, les pages d'ameli.fr affichaient encore le plafond de 50 € ; elles seront mises à jour d'ici octobre.

Enfin, le décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2028, ces deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac.