Déremboursements : les 4 décrets sont publiés, 1,5 milliard bascule sur les mutuelles

Les quatre décrets annoncés en juillet ont été publiés au Journal officiel du samedi 22 août 2026 : décret 2026-809 (soins dentaires), 2026-810 (dispositifs médicaux), 2026-811 (médicaments à service médical rendu faible ou modéré) et 2026-812 (transports sanitaires).

Ce qui change et quand

Une seule mesure entre en vigueur au 1er octobre 2026, et elle concerne les transports sanitaires : le bénéfice des conditions actuelles de prise en charge est réservé aux seuls patients en affection de longue durée relevant de l'article L. 160-14. Tout le reste s'applique au 1er janvier 2027 : soins dentaires courants remboursés à 50 % au lieu de 60 %, transports sanitaires non exonérés à 50 % au lieu de 55 %, médicaments à SMR modéré à 15 % au lieu de 30 %, à SMR faible à 5 % au lieu de 15 %.

Attention : les décrets ne fixent pas ces taux directement, ils élargissent la fourchette dans laquelle l'Uncam arrête la participation de l'assuré. Pour le dentaire, elle passe de 35-45 % à 50-60 % de ticket modérateur. Si l'Uncam vise le haut de la fourchette, le remboursement dentaire pourrait descendre à 40 %.

Ce que ça change si vous êtes en ALD, en invalidité ou en arrêt long

Bonne nouvelle d'abord : les personnes en ALD ne paient rien de plus sur les soins liés à leur affection, le 100 % reste. Les 8 millions de bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont également épargnés, tout comme le panier 100 % santé et le grand appareillage.

Le vrai risque est indirect. La Mutualité Française chiffre le transfert à 1,5 milliard d'euros vers les complémentaires (510 M€ sur le dentaire, 490 M€ sur les dispositifs médicaux, 300 M€ sur les médicaments, 200 M€ sur les transports), et prévient que la facture finira dans les cotisations au 1er janvier 2027. Si vous êtes en invalidité ou en arrêt long, votre mutuelle est presque toujours un contrat individuel, sans participation employeur pour amortir le choc.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Regardez votre contrat avant les avis d'échéance d'automne : les postes touchés (dentaire, optique, appareillages) sont ceux où les garanties varient le plus d'un organisme à l'autre. Depuis la résiliation infra-annuelle, vous pouvez changer de mutuelle à tout moment après un an d'ancienneté. Et si vos revenus sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire sur service-public.fr.