Arrêts longs : les décrets sont publiés, indemnisation réduite à 1 an au 15 octobre

Le dossier ouvert début septembre est tranché : les deux décrets réduisant la durée maximale dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail ont été publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026. Il s'agit du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 (assurés du régime général, salariés du régime agricole, clercs et employés de notaire) et du décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 (travailleurs indépendants, fonctionnaires de l'État et magistrats, ministres des cultes).

Si vous êtes déjà en arrêt long aujourd'hui, lisez d'abord ceci

Vous ne perdez pas votre compteur en cours. Si, à la date du 15 octobre 2026, vous vous êtes déjà vu reconnaître le bénéfice de la procédure des arrêts longs sans exonération, l'ancienne rédaction continue de s'appliquer à votre situation jusqu'au terme de vos trois ans. C'est écrit à l'article 3 du décret.

La réforme vise les arrêts prescrits après cette date, pas les vôtres. Le reste de cet article détaille qui est concerné et à partir de quand.

Le point essentiel : qui garde les trois ans

La ligne de partage ne tient pas au mot « ALD » mais à l'exonération. Si votre participation aux frais de santé est limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale — autrement dit si vous êtes en ALD exonérante —, votre durée maximale d'indemnisation reste fixée à trois ans. Les deux décrets l'écrivent noir sur blanc.

Si votre affection relève de la procédure des arrêts longs (article L. 324-1) sans ouvrir droit à cette exonération — l'« ALD non exonérante » —, cette durée passe de trois ans à un an.

Comment savoir dans quel cas vous êtes

C'est la seule question qui compte, et le vocabulaire administratif la rend obscure. En pratique, l'Assurance Maladie distingue les deux ainsi : une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de six mois et nécessitant un traitement coûteux — vos soins liés à la maladie sont alors pris en charge au maximum remboursable. Une ALD non exonérante concerne une affection qui justifie un arrêt de plus de six mois mais sans traitement coûteux : vos soins sont remboursés aux taux habituels.

L'exemple donné par l'Assurance Maladie est parlant : une sclérose en plaques relève de l'ALD exonérante, une épaule à opérer qui impose un arrêt prolongé relève de l'ALD non exonérante.

Votre médecin traitant ou le service médical de votre CPAM peut vous dire dans quelle catégorie vous êtes. Demandez-le par écrit.

À partir de quand

Les nouvelles durées s'appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.

Dans les deux cas de figure, le compteur ne repart à zéro qu'après un an de reprise du travail.

Le volet sanctions

Le décret 2026-866 ouvre par ailleurs, dès le lendemain de sa publication, la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé. Le texte ajoute ce fait à la liste des manquements sanctionnables ; il ne fixe pas de barème.

Ce que vous pouvez faire

Demandez à votre médecin traitant ou au service médical de votre CPAM si votre arrêt relève d'une ALD exonérante ou non : c'est cette réponse, et elle seule, qui détermine si votre compteur est d'un an ou de trois ans.

Si vous n'êtes pas exonéré, c'est le moment d'examiner avec votre médecin une demande d'ALD exonérante, ou un passage en invalidité — c'est la voie prévue quand les droits à arrêt de travail arrivent à leur terme.