Services publics : un accueil adapté de droit pour les personnes sourdes dès mars 2027

Attendu depuis plus de vingt ans, le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2026. Il fixe enfin les modalités concrètes d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Ce que dit le texte

À la demande de la personne, le service public doit mettre à disposition un dispositif d'accueil adapté. Le décret en liste plusieurs :

• la transcription écrite instantanée de la conversation
• un interprète en langue des signes française (LSF)
• un codeur en langue française parlée complétée (LfPC)
• un agent maîtrisant la LSF
• ou tout autre moyen équivalent

Pourquoi ça vous concerne

Si vous êtes en arrêt longue durée, en invalidité ou en ALD, vous passez beaucoup de temps à échanger avec la CPAM, la CAF, la Carsat, la MDPH ou France Travail — souvent sur des sujets techniques où un malentendu coûte cher (calcul d'indemnités journalières, bascule invalidité-retraite, dossier AAH). Pour les personnes sourdes ou malentendantes, ces échanges reposaient jusqu'ici sur la bonne volonté de chaque guichet. Le décret en fait une obligation.

À partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2027, soit le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Les administrations ont donc six mois pour s'organiser.

D'ici là, rien ne change dans vos démarches. Mais à partir de mars 2027, vous pourrez demander explicitement un dispositif adapté lors d'un rendez-vous en accueil, et le refus ne sera plus une option pour l'administration.