Franchises et remboursements : le conseil de la Cnam rejette les décrets du gouvernement

Le gouvernement a transmis le 23 juillet 2026 au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) une série de projets de décrets destinés à réduire la part prise en charge par l'Assurance maladie. Réuni le 28 juillet 2026, ce conseil — qui réunit partenaires sociaux, complémentaires santé et représentants des usagers — les a rejetés de manière quasi unanime.

Ce que prévoient ces textes

Deux volets concernent directement le portefeuille des patients :

• Le doublement du plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires, qui passerait de 100 € à 200 € par an et par personne. Ce plafond limite ce que vous payez de votre poche sur les boîtes de médicaments (1 €), les actes paramédicaux (2 €), les transports sanitaires (4 €) et les consultations (2 €).
• Une baisse de la prise en charge par l'Assurance maladie de certains postes : soins dentaires, transports sanitaires, dispositifs médicaux et médicaments — le reste étant transféré vers les mutuelles.

L'ensemble vise environ 2 milliards d'euros d'économies, dans un contexte de déficit record de la branche maladie.

Pourquoi ça vous concerne particulièrement

Si vous êtes en ALD, en invalidité ou en arrêt longue durée, l'exonération du ticket modérateur ne vous protège pas des franchises et participations forfaitaires : elles restent dues. Doubler leur plafond signifie donc jusqu'à 100 € de reste à charge supplémentaire par an, et davantage encore si votre mutuelle répercute les transferts sur sa cotisation. Les personnes qui consomment beaucoup de soins et de transports sanitaires atteignent le plafond très rapidement.

Où en est-on ?

L'avis du conseil de la Cnam est consultatif : il n'empêche pas le gouvernement de publier les décrets. Certaines mesures sont annoncées pour l'automne 2026. Rien n'est encore paru au Journal officiel — à surveiller à la rentrée.

Si vos revenus mensuels sont modestes, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire santé solidaire sur service-public.fr : elle exonère notamment de franchises médicales.