Accident du travail : les indemnités journalières plafonnées à 4 ans dès 2027

Jusqu'ici, les indemnités journalières versées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) n'étaient soumises à aucune limite de durée : elles couraient jusqu'à la guérison complète ou la consolidation de l'état de santé, quelle que soit la durée de l'arrêt.

C'est désormais terminé pour les nouveaux sinistres. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, plafonne à 4 ans la durée maximale de versement de ces indemnités journalières.

Ce que ça change concrètement

Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le sinistre survient à partir du 1er janvier 2027 ne pourront percevoir leurs indemnités journalières AT/MP que pendant 4 ans au maximum. Au terme de cette période, leur état de santé sera réputé consolidé, et elles basculeront vers une rente AT/MP ou une indemnité en capital, en fonction des séquelles constatées.

Si une victime reprend le travail pendant au moins 1 an avant une rechute, une nouvelle période de 4 ans peut courir. L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité.

Les personnes à temps partiel thérapeutique sont exclues de ce plafonnement : leurs indemnités journalières continuent de leur être versées sans limite de durée pendant qu'elles reprennent progressivement le travail.

Pourquoi cette réforme ?

Selon la CNAM, les arrêts AT/MP dépassant 3 ans représentent seulement 2,8 % des sinistres, mais absorbent 9,8 % du total des indemnités versées. L'objectif du gouvernement est de maîtriser ces dépenses en forçant une consolidation administrative au bout de 4 ans.

Ce que ça signifie si vous êtes concerné

Cette mesure ne touche que les sinistres à partir du 1er janvier 2027. Si votre accident du travail ou votre maladie professionnelle est antérieur à cette date, vous n'êtes pas affecté.

Pour les futurs sinistres, une rente AT/MP ou une pension d'invalidité prendra le relais des indemnités journalières au-delà de 4 ans. Il est important d'anticiper ce basculement avec votre médecin traitant et votre CPAM.