ALD non exonérante : l'indemnisation passerait de 3 ans à 1 an au 1er octobre

Un projet de décret révélé début septembre 2026 par Les Échos et AEF info, puis confirmé par BFM Business le 4 septembre, prévoit de réduire de trois ans à un an la durée maximale d'indemnisation des arrêts de travail relevant d'une ALD dite « non exonérante ». L'entrée en vigueur est annoncée pour le 1er octobre 2026.

Rappel : ALD non exonérante ≠ ALD à 100 %

L'ALD non exonérante concerne une maladie nécessitant des soins ou un arrêt de travail de plus de six mois, mais sans exonération du ticket modérateur. Elle ne donne donc pas droit au 100 %. Son intérêt était ailleurs : elle ouvrait droit à des indemnités journalières pendant 1 095 jours (3 ans), calculés de date à date pour chaque affection, au lieu de 360 indemnités journalières sur 3 ans dans le régime de droit commun.

Selon le rapport Charges et produits 2026 de la Cnam, les pathologies concernées sont principalement la dépression légère (33 % des situations) et les troubles musculo-squelettiques (32 %). En 2023, ces arrêts représentaient environ 3,17 milliards d'euros pour 401 000 arrêts, avec des dépenses en hausse de plus de 6,4 % par an contre 0,9 % pour les ALD exonérantes.

Les ALD exonérantes ne sont pas concernées

Cancers, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, diabète, affections psychiatriques de longue durée : pour ces ALD exonérantes, le plafond d'indemnisation resterait fixé à trois ans, et la prise en charge à 100 % sur la base du tarif Sécurité sociale n'est pas remise en cause.

Le point de vigilance : les arrêts déjà en cours

D'après les informations publiées, la réforme ne viserait pas seulement les nouveaux arrêts : elle s'appliquerait aussi aux arrêts déjà prescrits qui auront atteint six mois au 1er octobre 2026. C'est le point le plus lourd de conséquences pour les personnes actuellement en arrêt long.

Attention : rien n'est encore publié

À ce jour, il s'agit d'un projet de décret, pas d'un texte paru au Journal officiel. Le droit en vigueur reste celui de l'article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit toujours le régime dérogatoire de trois ans. Cette mesure avait d'ailleurs figuré à l'article 29 du PLFSS 2026 avant d'être supprimée lors de l'examen parlementaire : le gouvernement chercherait donc à y revenir par voie réglementaire.

Ce que vous pouvez faire

Si votre arrêt relève d'une ALD non exonérante — votre médecin traitant ou le service médical de votre CPAM peut vous le confirmer —, c'est le moment de faire le point : depuis quand vos indemnités journalières sont-elles versées, et votre pathologie peut-elle relever d'une ALD exonérante ? Une demande de reconnaissance en ALD exonérante, ou l'examen d'un passage en invalidité avec votre médecin, sont les deux pistes à étudier avant octobre.

À surveiller : la publication effective du décret au Journal officiel, son champ exact et ses dispositions transitoires.