AAH et pension d'invalidité : le gouvernement valide un calcul défavorable
11 juin 2026 · Source : Faire Face
Depuis plusieurs mois, un bras de fer juridique oppose les Caisses d'allocations familiales (CAF) aux titulaires d'une pension d'invalidité ou de retraite qui perçoivent une AAH différentielle. Enjeu : la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de cette allocation.
Actuellement, les CAF soustraient directement le montant de la pension à l'AAH à taux plein (1 041,59 €). Problème : plusieurs tribunaux ont jugé ce calcul illégal. Selon la cour d'appel d'Aix-en-Provence (février 2025) et le tribunal judiciaire de Valence (2026), les CAF auraient dû d'abord appliquer les abattements fiscaux — dont l'abattement invalide — avant de déduire la pension. Résultat : un montant d'AAH différentielle plus élevé pour les 270 000 pensionnés concernés.
Face à ces décisions et aux enjeux financiers importants, le gouvernement a présenté en mai 2026 un projet de décret qui valide la méthode actuelle des CAF. Il devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
Concrètement, à partir du 1er juillet, ce mode de calcul sera inscrit dans la réglementation et ne pourra plus être contesté. En revanche, pour les pensions reçues avant cette date, le cadre juridique antérieur continue de s'appliquer. La Cour de cassation doit encore rendre son verdict (attendu fin 2026) dans l'affaire Deniau. Si elle donne raison à l'allocataire, les pensionnés lésés pourront réclamer les sommes dues sur les périodes antérieures au 1er juillet 2026.