Vous percevez l'AAH et votre CAF vous demande de faire une demande d'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) auprès de votre CPAM — sous peine de suspension de votre allocation ? Cette pratique est illégale.
La Cour de cassation l'a rappelé dès 2002 (arrêt n°00-18365) : en l'absence de texte l'exigeant, c'est à la CAF de prouver que vous êtes éligible à l'ASI, pas à vous de faire les démarches. Le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées l'a confirmé en 2022 : les CAF peuvent « encourager sans obliger ».
Si votre CAF passe outre, deux options s'offrent à vous. Soit vous vous exécutez pour éviter le conflit. Soit vous refusez, en citant l'arrêt de la Cour de cassation et la réponse ministérielle de 2022. Si elle maintient la suspension de votre AAH malgré tout, saisissez le pôle social du tribunal judiciaire : vous devriez obtenir gain de cause.
Attention cependant : si vous êtes réellement éligible à l'ASI — c'est-à-dire si vous percevez une pension d'invalidité et que vos ressources mensuelles ne dépassent pas 914,85 € seul (1 601 € en couple) — vous avez l'obligation légale de la demander. L'ASI est prioritaire sur l'AAH. Ne prenez pas le risque de devoir rembourser une AAH indûment perçue.
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